BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 50
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Récupérer son logement squatté sans recourir à la justice ?
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Défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée générale : nullité de l'assemblée générale de la copropriété
Cette décision juge que le défaut de respect du délai pour la convocation de l'assemblée générale de la copropriété entraîne l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété.