L'obligation du mesureur au titre de la loi Carrez est une obligation de résultat.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 50
-
Obligation de résultat du mesureur au titre de la loi Carrez
-
Ramoneur et incendie
Le ramoneur n'est pas responsable de la survenance de l'incendie dans ce cas. Le manquement à l'obligation de conseil n'est pas en rapport avec la survenue de l'incendie.
