Ne pas permettre à son propriétaire de faire visiter l'appartement en vue de sa vente ? Cela peut coûter cher.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 49
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Ne pas permettre à son propriétaire de faire visiter l'appartement en vue de sa vente ?
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Restitution de loyers et vente de l'immeuble
Cet arrêt juge que le locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
