Cet arrêt condamne une commune à payer 778 417,74 euros en raison d'un certificat d'urbanisme erroné.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 51
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Certificat d'urbanisme erroné : la commune condamnée à payer 778 417,74 euros !
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La garantie des vices cachés par le vendeur ayant agi en qualité de maître d'œuvre de travaux défectueux
Le vendeur d'un bâtiment qui a effectué des travaux en tant que maître d'œuvre doit être considéré comme un vendeur professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés mentionnée à l'article 1643 du Code civil.