BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 48
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Acquérir une servitude de vue par prescription ?
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Ne pas respecter une servitude de cour commune ?
La servitude de cour commune est l'obligation faite au propriétaire d'un fonds (c'est-à-dire d'un terrain) de laisser libre de toute construction ou de ne construire que de façon très limitée, de façon à laisser libre l'espace entre des constructions voisines.
Ne pas la respecter peut obliger à démolir ...