La vendeuse n'avait pas informé l'acheteur de la présence de capricornes alors qu'il avait effectué un traitement curatif : elle a commis un dol.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 52
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La vendeuse connaissait la présence des capricornes dans la maison : dol !
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La commune et le dol par réticence
Dans cette affaire, la commune avait dissimulé au vendeur que le terrain qu'elle achetait devait faire l'objet d'une modification du PLU ayant pour effet d'en augmenter la valeur : elle avait commis un dol par réticence.
