Une décision de la cour administrative d'appel de Lyon retient que la preuve de l'affichage d'un permis de construire peut être apportée par constat huissier se référant à la date de versement sur DIGIPOSTE de photographies de cet affichage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 46
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Preuve par DIGIPOSTE de la date d'affichage d'un permis de construire
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Un agent immobilier condamné pour ne pas avoir signalé les défauts visibles d’un immeuble
Un agent immobilier condamné pour ne pas avoir signalé les défauts visibles d’un immeuble.
