La distance légale entre les arbres et la limite de propriété doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 46
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Comment mesurer la distance des arbres par rapport à la limite de la propriété ?
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Quelle obligation de conseil pour l'agent immobilier ?
Le devoir de conseil auquel est tenu l'agent immobilier lui impose d'informer l'acquéreur de l'immeuble, vendu par son entremise, de l'existence des désordres apparents affectant celui-ci, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, il ne peut ignorer.
