La propriété d'un bien se prouve par tous moyens : c'est ce que rappelle cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 53
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La propriété d'un bien se prouve par tous moyens
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L'indivisaire n'est tenu qu'à hauteur de sa part dans l'indivision
L'indivisaire n'est tenu qu'à hauteur de sa part dans l'indivision : ceci par application de l'article 815-3 du Code civil.
