Une fenêtre de toit constitue une vue : c'est ce que juge cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 45
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Une fenêtre de toit constitue une vue
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L'engagement dans un acte de vente de conserver un arbre est valable
L'engagement de devoir conserver une bordure de cyprès dans un acte de vente est valable, jusqu'à la mort des arbres.
