Un article sur cette question : promesse unilatérale de vente : l’exécution forcée est-elle contraire aux droits de l’homme ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 55
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Promesse unilatérale de vente : l’exécution forcée est-elle contraire aux droits de l’homme ?
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Application de l'article 1638 du Code civil
Le vendeur doit indemniser en vertu de l'article 1638 du Code civil l'acquéreur de la présence d'une servitude de canalisation.
