Par définition, dans un bail verbal, il ne peut exister de clause résolutoire, puisqu'il n'y a pas d'écrit matérialisant celle-ci. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 236
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Pas de clause résolutoire dans un bail verbal !
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A-t-on le droit de poser une isolation par l'extérieur en surplombant la propriété voisine ?
Si par principe le droit de propriété, qui s'étend théoriquement jusqu'au ciel, interdit de surplomber la propriété voisine par une isolation par l'extérieur, une dérogation a été créée par la loi CLIMAT qui permettra, sous certaines conditions, de surplomber cette propriété pour les besoins de cette isolation par l'extérieur, et de disposer d'un droit de tour d'échelle à cette occasion.
