Ces rencontres sont l'occasion d'actualiser vos connaissances en droit immobilier.

Les vidéos sont disponibles

Le programme
 
09H15 Propos d’ouverture par Marie-Noëlle TEILLER présidente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

 
Première partie : ventes immobilières ; assurance-construction
modérée par Yves MAUNAND,
doyen de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

 
09h30 Ventes d’immeubles

• Les principaux arrêts : Laurence ABGRALL, conseillère à la troisième chambre civile de la Cour decassation
• Analyse et portée  : Hervé LÉCUYER, professeur à l’université Paris II, Panthéon-Assas

10h45 Discussion

 
11h Pause

 
11h15 Edification de l’immeuble : assurance-construction

• Les principaux arrêts : Yves MAUNAND, doyen de la troisième chambre civile de la Cour decassation
• Analyse et portée : Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur à l’université Paris II, Panthéon-Assas

12h30 Discussion

 
13h Déjeuner libre

Deuxième partie : baux commerciaux, locations de tourisme
modérée par Olivier ECHAPPÉ, conseiller doyen à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

 
14h Baux commerciaux

• Les principaux arrêts  : Ingrid ANDRICH et Jean-Yves DAVID, conseillers à la troisième chambre civile de la Cour de cassation
• Analyse et portée  : Fabien KENDÉRIAN, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux, chargé d’enseignement à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

15h30 Discussion

 
15h45 Pause

 
16h Locations de tourisme

• Les principaux arrêts : Ludovic JARIEL, conseiller référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation
• Analyse et portée : Julien LAURENT, professeur à l’université Toulouse Capitole

17h30 Discussion

 
17h45 Propos conclusifs

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Dans cette affaire une commune qui avait décidé de vendre un terrain à un particulier a changé d'avis et voulait vendre à un autre.

Ce revirement est annulé par la cour administrative d'appel.

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