Le premier juge avait rejeté le référé suspension contre le permis de construire un garage enterré du voisin, au motif que les nuisances à venir n'étaient pas établies. Le Conseil d'Etat juge que le recours est bien recevable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 238
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Un référé contre le garage enterré du voisin ?
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La convention d'occupation précaire n'est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
Cette décision s'inscrit dans la pratique, qu'il convient d'éviter, de l'occupation d'un bien vendu, par l'acheteur, avant que la vente ne soit parfaite par la signature de l'acte authentique de vente.
L'occupant prétendait disposer d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation rejette cette prétention.
