Cet arrêt de la cour d'appel de Metz condamne bailleur à payer la somme de 2000 € au locataire, en raison de l'absence d'un garde-corps, source de danger manifeste.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 235
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Pas de garde-corps : 2 000 € de dommages intérêts pour le locataire
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Un article sur cette question.
