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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 233

  • Cambriolage par l'échafaudage : le bailleur responsable !

    Les cambrioleurs étaient passés par l'échafaudage pour accéder au troisième étage et pour cambrioler le logement du locataire. Le bailleur est considéré comme responsable de cette situation et il est condamné à payer au locataire la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.

    Paris immeubles haussmanniens

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  • Il faut distinguer garantie décennale et responsabilité contractuelle de droit commun

    C'est ce que rappelle cet arrêt, qui énonce en particulier que même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ceci a pour conséquence que l'assureur de responsabilité civile ne peut garantir à dommages relevant de la garantie décennale qui n'a pas été souscrite.

    Qu'est-ce que le Redox dans une piscine ? - Piscines Ibiza

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