« Qui doit garantie ne peut évincer » est un adage du droit civil français. Voici un article qui évoque l'application de ce principe à un vendeur qui souhaite invoquer l'usucapion à l'encontre de son acheteur d'un bien immobilier. Il ne peut pas le faire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 237
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Qui doit garantie ne peut évincer
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Les obligations du bailleur d'un logement meublé (résidence principale du locataire)
Les obligations du bailleur d'un logement meublé (résidence principale du locataire) sont importantes.