BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 170
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Le permis de construire et son affichage sur une voie privée
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La demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de vente
La demande de prêt ne correspondait pas à la promesse de vente : l'acquéreur n'a donc pas respecté les conditions de cette promesse de vente. Il doit payer la clause pénale.