Un article sur cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 167
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La commune ne tient pas sa promesse.
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Quel recours des communes pour faire respecter un chemin communal ?
Une question posée au ministre et sa réponse sur la protection des chemins communaux.
