6 exemples de dol dans des ventes immobilières.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 168
-
Dol et vente immobilière : 6 exemples
-
Les arrêts du 30 juin 2022 de la Cour de Cassation sur les baux, les loyers et le covid
La Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois arrêts défavorables pour les locataires, relatifs à la période de confinement et l'exigibilité des loyers par les bailleurs.
