Les conséquences possibles de la mise en location sur Airbnb d'un logement conventionné sont la résiliation du bail et le paiement au bailleur des loyers perçus, selon cet arrêt de la Cour de cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 166
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Mettre en location sur Airbnb un logement conventionné ? Mauvaise idée.
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Donner en location un local commercial sans permis de construire ? Mauvaise idée.
Le défaut de permis de construire pour un immeuble abritant un fonds de commerce est un manquement de délivrance de la part du bailleur.
