Un article qui résume bien l'analyse juridique du bon de visite : le bon de visite ne vaut pas mandat mais vaut preuve et permet le cas échéant à l'agent immobilier de réclamer des dommages et intérêts.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 165
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Le bon de visite
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Isoler par l'extérieur en empiétant chez le voisin ?
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment est paru.
