La commune ne tient pas sa promesse. : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

La commune ne tient pas sa promesse. (mardi, 05 juillet 2022)

Un article sur cette question.

A lire ici : MODIFICATIONS DU PLU NON CONFORMES AUX ATTENTES DE PROPRIÉTAIRES : DEGRÉ DE PRÉCISIONS DES PROMESSES NON TENUES SUSCEPTIBLES D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE.

http://www.bdidu.fr/archive/2022/07/05/la-commune-ne-tient-pas-sa-promesse.html