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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 91
Une décision originale du Tribunal judiciaire de NANTES juge que l'article 1247 du Code civil peut s'opposer à l'article 673 du Code civil et empêcher l'abattage d'un magnolia qui ne respecte pas la distance légale, demandé par des propriétaires d’un logement Airbnb.