Par un arrêt (21 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.809), la Cour de cassation juge que "le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription".
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 89
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Important : le délai d'action en matière de vices cachés est un délai de prescription et non de forclusion
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Démolition et contrôle de proportionnalité
Dans cet arrêt, la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2023, 22-10884) juge que le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ou, depuis la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, sur le fondement de l'article 1221 du même code, ou sous le couvert d'une demande en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction, doit rechercher, si cela lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées.
