Cet arrêt juge que même si l'état des lieux de sortie n'est pas contradictoire, le locataire peut être condamné au paiement de réparations locatives.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 89
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Le locataire et l'état des lieux de sortie non contradictoire
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Une servitude de vue acquise par prescription
Cet arrêt juge que l'absence de déclaration préalable d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'acquisition d'une servitude de vue par prescription.
