Un article à lire relativement à la procédure de résiliation du bail objet de la loi du 27 juillet 2023, qui ne concerne pas que les squatteurs, mais également les loyers impayés.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 88
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Du nouveau pour la résiliation du bail d'habitation !
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Faculté de substitution dans la promesse de vente immobilière
Faculté de substitution dans la promesse de vente immobilière : il faut respecter les modalités prévues contractuellement pour l'exercer correctement.
