La commune est condamnée à indemniser le bénéficiaire d'un permis de construire illégal et annulé pour le préjudice qu'il subit (avec toutefois un partage de responsabilité).
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 93
-
Responsabilité de la commune en raison de l'illégalité du permis de construire
-
Une servitude d'écoulement d'eaux usées ne peut s'acquérir par prescription
Une servitude d'écoulement d'eaux usées ne peut s'acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt.
