Dans cette affaire, le vendeur n'avait pas informé l'acheteur qu'il était question de réaliser un logement de gardien sur un espace vert attenant à la propriété vendue.
Le dol est retenu.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 94
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Espace vert et dol
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Payer les travaux supplémentaires dans un marché à forfait ?
Un article qui fait le point de la question du paiement des travaux supplémentaires dans le marché à forfait.
