Cet arrêt juge que le promoteur vendeur a trompé l'acheteur relativement à la présence de poubelles situées en face de son logement.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 94
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Dol et poubelles
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Une servitude d'écoulement d'eaux usées peut s'acquérir par destination du père de famille
Une servitude d'écoulement d'eaux usées peut s'acquérir par destination du père de famille : c'est ce que juge cet arrêt.
