Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige entre un bailleur et un locataire d'un local commercial à usage de restaurant.
Faits et procédure :
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Un bail commercial a été conclu en 2004, stipulant l'obligation pour le locataire d'exploiter le fonds de commerce.
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En 2019, le bailleur a constaté la fermeture du restaurant et a délivré un commandement de reprendre l'exploitation, visant la clause résolutoire du bail.
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Le bailleur a ensuite assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail.
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Le locataire a demandé un délai avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Décision de la Cour de cassation :
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La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
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Elle a estimé que la cour d'appel avait violé l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, en refusant d'examiner la demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire.
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La Cour a rappelé que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement aux obligations reproché au locataire.
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La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel concernant :
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la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
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le rejet de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
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Les condamnations qui en découlent.
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L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour être rejugée sur ces points.
Points importants :
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L'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce : il permet au juge d'accorder des délais au locataire et de suspendre les effets de la clause résolutoire, quel que soit le manquement reproché.
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L'obligation d'exploitation du fonds de commerce dans un bail commercial.
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La procédure de la clause résolutoire.
En résumé, cet arrêt clarifie l'étendue du pouvoir du juge en matière de suspension des effets de la clause résolutoire dans un bail commercial, en rappelant qu'il peut accorder des délais au locataire, même en cas de manquement à l'obligation d'exploitation du fonds.
