La partie commune à jouissance privative, un article sur cet aspect particulier du droit de la copropriété.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 4
-
La partie commune à jouissance privative
-
L' existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornage
L'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de bornage.
