Cet arrêt juge qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 5
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Un droit de jouissance exclusif d'une partie commune de copropriété peut être acquis par prescription
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Saisine préalable de l'Ordre des architectes avant toute action en justice
La clause de saisine préalable à toute action en justice du conseil régional de l'ordre des architectes doit être appliquée.
