Tout savoir sur l'article 673 du code civil.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 5
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L'article 673 du code civil : tout savoir
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Une application de l'article 1792-7 du code civil
Cette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant les éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle dans le cadre de la responsabilité décennale.
