La vente en viager est annulée parce que la maladie connue du vendeur excluait l'aléa.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 10
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Nullité de la vente en viager pour défaut d'aléa
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L'utilisation de GEOPORTAIL par le juge administratif
Cet arrêt admet que le juge administratif utilise le site Géoportail pour motiver sa décision "pour conforter son appréciation des pièces du dossier".