Le congé donné par une indivision nécessite l'accord de tous les indivisaires.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 10
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Congé et indivision
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Feuille de présence : le syndic doit la remettre à tout copropriétaire qui la demande
Cet arrêt juge que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande.
