Cet arrêt précise le point de départ du délai de rétractation en cas de commande auprès de la fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 11
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Panneaux photovoltaïques et droit de rétractation
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Vendeur et dommages intermédiaires
Cer arrêt juge que, étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la réception de l'ouvrage, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
