Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige suite à la découverte d'un réseau d'évacuation d'eaux usées non déclaré lors de la vente d'une maison. Voici un résumé des points clés :
Faits et procédure :
Mme [W] a vendu une maison à M. et Mme [N] (nus-propriétaires) et M. [X] (usufruitier) en 2015.
Ces derniers ont revendu la propriété à Mme [K] en 2017.
Mme [K] a découvert un réseau d'évacuation d'eaux usées non signalé et a poursuivi les vendeurs en justice.
Les vendeurs ont à leur tour poursuivi Mme [W] en garantie.
Décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen.
Elle a estimé que la clause de non-garantie présente dans l'acte de vente ne dispensait pas les vendeurs de garantir l'acquéreur contre l'existence d'une servitude non apparente.
La Cour a rappelé que le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les servitudes non apparentes non déclarées, sauf clause contraire expresse.
En conséquence, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux pour être rejugée.
Points importants :
L'article 1638 du Code civil : il concerne la garantie des servitudes non apparentes.
L'article 1627 du Code civil : il permet aux parties de modifier l'étendue de la garantie d'éviction.
La distinction entre l'état du bien et les servitudes non apparentes.
En résumé, cet arrêt clarifie l'étendue de la garantie des vendeurs en matière de servitudes non apparentes, même en présence d'une clause de non-garantie générale.
