Cet arrêt juge qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 9
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Interdiction d'une vidéo réalisée sans autorisation du proriétaire
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15 000 € de dommages et intérêts en raison du trouble anormal du voisinage causé par un piano
Cet arrêt condamne des voisins à payer la somme de 15 000 € de dommages et intérêts en raison du trouble anormal du voisinage causé par un piano.
