La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne s'applique pas si le vendeur connaissait les vices cachés.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 65
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Connaissance des vices cachés par le vendeur et clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
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Pas de partage des frais d'huissier d'état des lieux
Cet arrêt juge que l'état des lieux par huissier doit donner lieu à convocation au moins sept jours à l'avance et qu'à défaut le bailleur ne peut obtenir que son coût soit partagé.
