Réponse à cette question d'un parlementaire par le ministre : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un riverain peut couper sans l'accord du maire, une haie implantée le long d'un chemin rural.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 69
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Peut-on arracher une haie le long d'un chemin rural ?
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Tout savoir sur la prescription acquisitive en matière immobilière
Un article exhaustif sur l'acquisition d'un bien immobilier par prescription.
