Cet arrêt juge que l'absence de déclaration préalable d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'acquisition d'une servitude de vue par prescription.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 68
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Une servitude de vue acquise par prescription
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Bail commercial, obligation de délivrance et consignation des loyers
La consignation des loyers est possible si les locaux loués sont impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
