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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 66

  • Un administrateur de biens condamné à payer plus de 55.000 euros pour avoir choisi un locataire peu solvable !

    Un administrateur de biens a été condamné par la cour d'appel de Paris pour avoir signé un bail sans vérifier si la locataire choisie était solvable.


    Le bail a été signé en 2006 et en 2015, la locataire n'a plus été en mesure de payer son loyer, accumulant une dette locative de plus de 69 000 euros.
    Les héritiers de la propriétaire ont saisi la justice.


    Les héritiers de la propriétaire ont découvert la situation en 2016 et ont saisi la justice pour savoir pourquoi le mandataire avait choisi cette locataire au profil fragile.


    En décembre 2020, le Tribunal de Paris a donné raison aux plaignants et a condamné l'administrateur de biens à rembourser près de 55 600 euros, ainsi que des frais supplémentaires.

    En juin 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de l'administrateur de biens.

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