BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 62
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Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est valable
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Eoliennes, dol et vente immobilière (ter)
À nouveau un dol concernant des éoliennes.