Cette décision juge que le bénéficiaire substitué dans la promesse de vente ne pouvait, au regard de la rédaction de la promesse unilatérale de vente, lever l'option lui-même mais que c'était le bénéficiaire initial qui devait le faire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 57
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Levée d'option dans une promesse unilatérale de vente : formalisme à respecter
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Notion d'intérêt à agir d'une association contre un permis de contre un permis de construire
Un arrêt intéressant sur l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
