Cet arrêt important juge qu'en cas de défaut de réception des travaux, l'action contre le constructeur se prescrit par cinq ans à compter de l'apparition du dommage.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 230
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Important : 5 années au lieu de 10 pour agir contre le constructeur à défaut de réception
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Le délai du droit de rétractation de l'acquéreur n'avait pas couru
Cet arrêt rappelle que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet (Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation).
![LRAR] Envoyer une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception - Prix du timbre Poste 2021](https://www.prixdutimbre.fr/wp-content/uploads/2015/09/recommande-avec-avis.jpg)