La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 221
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La commune a revendu le terrain devenu constructible en faisant une plus-value, que faire ?
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Le gérant de la SCI est responsable !
Cet arrêt évoque la question de la responsabilité du gérant d'une SCI qui invoquait le quitus donné par les associés, vainement. On notera que sa responsabilité était mise en cause pour avoir vendu à des prix différents des lots du programme immobilier sans que cette différence de prix soit justifiée.
