Un article sur la théorie de l'apparence et les adages Error communis facit jus et Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 222
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Application de la théorie de l'apparence à une vente immobilière
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Pas de réception tacite
Il n'y a pas de réception tacite des travaux dès lors que le maître de l’ouvrage n'a pas soldé le paiement des travaux et qu’il avait réitéré son refus de réceptionner l’immeuble litigieux en s’opposant à la signature de l'attestation de bonne fin des travaux.
