Un caillou qualifié de monument historique qui contrarie les projets urbains et privés dans une commune du Nord ...
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 225
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Le polissoir et l'Architecte des Bâtiments de France
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Une précision sur le droit de préemption du locataire disposant d'un bail commercial
Cette décision juge que le bailleur peut très bien ne formuler l'offre de vente prévue au titre du droit de préférence du locataire selon bail commercial qu'après avoir signé une promesse unilatérale de vente avec un acquéreur, sous la condition suspensive tenant à ce droit de préférence du locataire.
Autrement dit rien n'oblige à envoyer l'offre de vente avant cette signature de la promesse unilatérale de vente.
