Dans cette affaire le carrelage sonnait creux et la cour d'appel retient la responsabilité de l'artisan tenu d'une obligation de résultat.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 220
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Le carrelage sonnait creux : l'artisan est responsable.
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La commune a revendu le terrain devenu constructible en faisant une plus-value, que faire ?
La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question.
