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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 223

  • Pas d'urgence à suspendre le permis de construire

    Les juges considèrent qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre un permis de construire dès lors que :  "Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifie de circonstances particulières.

     Il résulte de l'instruction que la construction d'une maison de sauvetage autorisée par le permis de construire accordé à la commune de Saint-Cast-le-Guildo dont la requérante demande la suspension est déjà très avancée, seule la végétalisation du toit n'ayant pas encore été réalisée. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie."

    Opérationnelle depuis cet été, la nouvelle maison de sauvetage a trouvé sa place dans le port départemental à vocation de pêche et plaisance et répond aux besoins de la SNSM.

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