BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 223
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Pas d'urgence à suspendre le permis de construire
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Vendeurs : attention à la garantie décennale !
Cet arrêt rappelle que les vendeurs ayant vendu l'immeuble après y avoir effectué des travaux de rénovation de grande ampleur, sont réputés constructeurs et qu'ils sont débiteurs de la garantie décennale.