Cette décision juge que violation du cahier des charges du lotissement peut ne pas être sanctionnée par la démolition de la construction, sanction disproportionnée mais par l'allocation de dommages et intérêts.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 162
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Notion de disproportion et démolition
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Pas de préemption possible pour le locataire commerçant en cas de vente par cession unique de locaux commerciaux distincts
La Cour de Cassation juge qu'aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts.
