La restitution des frais n'est pas recevable en cas de remboursement partiel du prix dans la cadre de la loi Carrez.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 99
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Application de la loi Carrez et restitution des frais
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La loi Carrez peut s'appliquer à une maison individuelle
La loi Carrez peut s'appliquer à une maison individuelle si elle est située dans une copropriété horizontale.
