Un exemple de responsabilité de l'agence en cas d'accident pendant une visite : le visiteur était dans le grenier et a marché sur une plaque de polycarbonate recouverte de laine de verre qui a cédé sous son poids. Il a fait une chute de huit mètres.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 99
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Responsabilité de l'agence en cas d'accident pendant une visite
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Chemins d'exploitation et canalisations
Cet arrêt juge que si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines en vue d'obtenir tous les avantages que cette voie de communication est susceptible de lui procurer dans le respect, le cas échéant, de la convention qui en détermine l'usage, tel n'est pas le cas lorsqu'un autre riverain est propriétaire du sol constituant son assiette.
