Par cette décision, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir considéré que la bibliothèque était un immeuble par destination.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 96
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La bibliothèque était un immeuble par destination
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Effets de la clause résolutoire d'un contrat de vente viagère
Cet arrêt porte sur les conséquences en termes de restitution de l'application de la clause résolutoire d'un contrat de vente viagère.
