Cet arrêt juge que la commission d'agent immobilier n'est pas due si le négociateur indépendant ne disposait pas de l'habilitation préfectorale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 98
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Pas d'habilitation du préfet pour le négociateur immobilier : pas de commission pour l'agence.
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Absence de souscription d'une assurance décennale par l'entrepreneur et responsabilité
L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé, dès l'ouverture du chantier, de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres.
Il doit être indemnisé.
