Cet arrêt juge que la mésentente ne constitue pas, selon ce texte, une cause d'extinction du droit d'usage et d'habitation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 98
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La mésentente n'est pas une cause d'extinction du droit d'usage et d'habitation
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Le juge détermine souverainement l’assiette de la servitude de passage en cas d'enclave
Selon cet arrêt, Le juge détermine souverainement l’assiette de la servitude de passage en cas d'enclave.
