L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu, alors que sa portée a été reconnue par la Cour de cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 84
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L’ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE : UNE INSTITUTION MÉCONNUE.
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Nullité du congé pour vendre qui ne porte que sur une partie des lieux loués
Cet arrêt juge "que la nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire"
