Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

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Cette décision juge qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers nécessiteraient la présence permanente du pétitionnaire sur le lieu de son exploitation, notamment pour installer des brûlots de nuit en cas de gel, ou pour prévenir la commission de vols de truffes et de son matériel, de sorte que la demande d'autorisation de changer de destination du bâtiment agricole a été légalement refusée.

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